L'organisation du travail éducatif et les taux d'encadrement dans les MECS
Enquête par questionnaire auprès de 225 MECS de France Métropole
Note de synthèse
Réalisée par Christophe MOREAU, sociologue à JEUDEVI - décembre 2022
Contexte et méthode
Dans le cadre de la réflexion nationale sur le décret fixant les taux et normes d'encadrement pour les établissements de l'aide sociale à l'enfance, l'ANMECS s'est engagée à recueillir, par une enquête de terrain auprès de ses adhérents et MECS de France, des données objectives concernant les besoins d'encadrement.
Le questionnaire a été administré en ligne entre janvier et mars 2022. Il abordait 39 questions sur l'organisation de la MECS, les besoins particuliers des enfants, les conditions d'accueil, les taux d'encadrement, la qualité de vie au travail. Ont été traitées les réponses de 225 répondants, répartis sur la France métropolitaine, représentant 75 départements.
Cette note présente les principaux résultats de cette enquête et les replace dans le contexte actuel de la protection de l'enfance. 1. Les taux d'encadrement des établissements accueillant des mineurs en France
La qualité de la prise en charge et le respect des droits de l'enfant impliquent, dans les structures françaises qui accueillent des enfants, un taux encadrement bien défini en dehors du champ de la Protection de l'enfance.
Etablissements d'accueil du jeune enfant : 1 encadrant pour 6 enfants
- Un professionnel pour 5 enfants non marcheurs, un pour 8 marcheurs ou bien un encadrant pour 6 enfants quel que soit l'âge.
- Un décret du 30 août 2021 offre la possibilité de dépassement de 115% de la capacité autorisée.
- Dynamique inclusive pour les enfants en situation de handicap.
Accueil collectif de Mineurs : 1/8 et 1/12
En population générale, les accueils collectifs de mineurs (accueil de loisirs sans hébergement) sont réglementés comme suit :
- 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 12 enfants de 6 ans et plus.
- Dynamique inclusive pour les enfants en situation de handicap : selon les départements, la CAF prend en charge 80 % de la masse salariale complémentaire nécessaire ; on peut s'approcher du 1 pour 1 pour répondre à des besoins particuliers.
Accueil périscolaire : 1/14 et 1/18
En population générale, les accueils périscolaires (garderie périscolaire) sont réglementés comme suit :
- un décret du 1er août 2016 entérine les taux d'encadrement de 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 pour 18 enfants à partir de 6 ans dans les accueils périscolaires organisés dans le cadre d'un Projet Educatif de Territoire (avec agrément ALSH).
2. Les enfants pris en charge dans les MECS : nécessité de prendre en compte les besoins particuliers
Les questions du temps de présence et de la disponibilité des encadrants éducatifs et des personnels de santé sont particulièrement importantes au regard des besoins particuliers des enfants et des jeunes confiés en protection de l'enfance ; les enjeux de santé sont particulièrement prégnants pour cette population.
- Besoins particuliers liés au « placement » : rupture avec les figures d'attachement, angoisse d'abandon, culpabilité, risque cumulatif de rejet et de rupture.
- Problèmes de santé somatique et carences importantes dans la prise en compte des besoins en santé : manque d'informations sur les antécédents personnels et familiaux, absence de carnet de santé pour 20 à 30 % de ces enfants ; bilan de santé réalisé pour seulement un tiers de ces enfants à l'admission (rapport du Défenseur des Droits, 2016) ; facteurs de risques liés à la prématurité ou à un retard de croissance néonatal ; parcours souvent marqués par des pathologies associées, des traumatismes et hospitalisations ; fréquence d'insuffisances pondérales ou de surpoids, besoins importants de prise en charge en santé mentale.
- Pour autant l'accès aux soins de ces enfants est souvent difficile, alors que les maltraitances subies pendant l'enfance (violences physiques, sexuelles, psychologiques, conjugales, négligences lourdes) peuvent avoir des conséquences sur la santé tout au long de la vie : traumatismes physiques (voire décès), altération du développement cérébral par un stress prolongé grave, troubles du développement staturopondéral, troubles du développement sensoriel et cognitif, ainsi que des troubles du développement psychoaffectif et social. L'impact peut être majeur sur les compétences psychosociales, la santé mentale (états de stress post traumatiques, syndromes dépressifs, tentatives de suicide), comportementale (addictions, mises en danger, comportements sexuels à risque, hétéro agressivité), la santé sexuelle et génésique (grossesses non désirées), la maladie chronique (obésité, troubles cardiovasculaires, AVC, cancer).
On note, dans cette enquête auprès de 225 MECS :
- 20 % du public en déscolarisation complète
- 30 % de notification MDPH parmi les enfants confiés
- Prégnance des violences sur soi et sur autrui
- Prégnance des conduites provocantes et passages à l'acte : fugues, errance, délinquance, prostitution.
- Difficulté des enfants et adolescents à vivre en collectif.
3. La réalité des prises en charge dans les 225 MECS participant à l'enquête
- En moyenne chaque structure accueille 25 enfants.
- Les 225 MECS accueillent en majorité des groupes de 10 à 12 enfants
- Enfants de - de 6 ans : 92 % des structures (sur 64 structures concernées par l'accueil de moins de 6 ans) accueillent des groupes de plus de 8 enfants.
- Enfants de 7 à 12 ans : 98 % des structures ont des groupes de + de 11 enfants.
- Enfants de 13 à 18 ans : 42 % des structures ont des groupes de + de 11 enfants
- Notamment en lien avec l'accueil des fratries, 73 % des structures mixent les différentes tranches d'âge. Quasiment une structure sur deux regroupe des âges allant de la petite enfance à la majorité.
- Une grande amplitude horaire et annuelle (H 24 et 365 jours / an) pour 99,5 %
- 73 % des structures maintiennent la quasi-totalité de leur public pendant les week-end et les vacances.
- Implantation sur plusieurs sites pour 48 % des MECS
- Nécessité de doubler les personnels pendant les week-ends ; enjeu des congés, des arrêts maladie, des vacances de poste
- Enjeu général de recrutement et de valorisation des métiers
4. Les taux d'encadrement dans les MECS participants à l'enquête
Décret en cours de préparation : 8 ETP par unité de vie de 10 enfants
Réalité des 225 MECS enquêtées - Enfants de moins de 6 ans : 5,4 ETP en moyenne par groupe (58 structures concernées)
- 7 à 12 ans : 6,1 ETP (104 structures concernées)
- 13 à 18 ans : 6,6 ETP (145 structures concernées)
Part des personnels éducatifs diplômés - Décret en cours de préparation : 100 %
Personnels de santé - Recommandation CGI / DGCS : « au moins 0,5 ETPT de professionnel de santé » devrait être utilisée pour le professionnel de santé coordinateur.
- Réalité des MECS : 39 % des structures disposent d'infirmières (le plus souvent à mi-temps ou plein temps), mais seulement 11 % de médecins (le plus souvent à moins de 0,25 ETP).
Service aux familles - Recommandation CGI / DGCS : 1 éducateur pour 12 enfants de moins de 6 ans
- Réalité des MECS : pas toujours de personnels dédiés ; cette question n'apparaît pas dans l'enquête
Veilleurs de nuit - Recommandation CGI / DGCS : 2 veilleurs présents dans l'établissement pendant la nuit (pas de professionnel isolé)
- Réalité des MECS : en moyenne, pour les- de 6 ans, 1,75 ETP de surveillant de nuit
L'enquête révèle que les taux d'encadrement en vigueur actuellement (5,4 ETP par groupe d'enfants de - de 6 ans ; 6,1 pour les 7-12 ans) ne permettent pas d'assurer une permanence éducative effective ; les établissements doivent s'adapter en permanence et compenser, en s'appuyant sur les maîtresses de maison, des contrats CDD ou intérimaires, voire en prenant des risques quant au respect du droit du travail ou même de la sécurité des enfants.
Il est à noter que l'encadrement est actuellement supérieur pour les adolescents de + de 12 ans (6,8 ETP / groupe), ce qui correspond sans doute à la nécessité de faire face à des besoins qui s'expriment plus bruyamment ou violemment. Pour autant la situation des groupes d'enfants de moins de 6 ans est particulièrement préoccupante.
L'enquête révèle ainsi que ces adaptations permanentes conduisent à proposer en routine un taux d'encadrement dégradé ; alors que les besoins particuliers de ces enfants, et les récentes réformes de la protection de l'enfance, devraient conduire à favoriser une plus grande continuité et stabilité des figures d'attachement, d'une part, et à accentuer le travail auprès des parents, d'autre part. 5. Les enjeux d'organisation du travail en MECS au regard de ces résultats
Le droit du travail impliquerait l'équivalent de 6,8 ETP par groupe d'enfants pour assurer la présence permanente d'un personnel éducatif auprès du public ; ou encore l'équivalent de 7,6 ETP pour assurer la présence permanente de 2 personnels éducatifs.
- Présence de 7H à 22H, x 7 jours X 52 semaines / durée annuelle du travail convention de 66
- A noter que cette « permanence éducative » auprès du collectif est fragilisée par les temps d'accompagnement individuel des jeunes et par les temps de réunion ; cet élément n'est pas pris en compte ici.
Compte tenu de ces éléments, le taux d'encadrement actuel dans les MECS interrogées se trouve largement en-deçà des normes des établissements d'accueil du jeune enfant, qui accueillent une population « tous publics », et tout juste sous les normes d'encadrement des Accueils de Loisirs (tous publics également), alors que les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance présentent des besoins particuliers qui ne sont plus à démontrer.
Le niveau de satisfaction des personnels interrogés (échelle de 1 à 10), déclaré par chaque répondant quant aux taux d'encadrement, est relativement faible pour toutes les tranches d'âge ; plus les enfants confiés sont petits plus le niveau de satisfaction est faible. La moyenne est de 4,6 pour les 0-6 ans et les
7-12 ans et de 5,3 pour les 13-18 ans.
11 % des répondants se trouvent souvent en danger pendant leur exercice professionnel ; 49 % le sont parfois.
Ces éléments sont d'autant plus préoccupants que le secteur fait face, comme bien d'autres, à un problème d'attractivité des métiers et à des difficultés de recrutement. Au regard du besoin de sécurité et de continuité des figures d'attachement des enfants confiés, notamment les plus jeunes, il semble particulièrement dommageable de recourir à des emplois à durée déterminée, voire à des missions intérimaires.
Si l'on extrapole ces résultats sous la forme d'un « jour de dépassement de la protection de l'enfance », à partir des données dont nous disposons :
- Pour les enfants de - de 6 ans, la présence de 2 personnels éducatifs serait assurée jusqu'au 20 septembre de chaque année.
- Et dans le meilleur des cas, pour les adolescents de 13 à 18 ans, la présence de 2 personnels éducatifs serait assurée jusqu'au 16 novembre de chaque année.
