ASSOCIATION NATIONALE DES MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL
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Loi relative à la protection de l'enfance

SENAT - SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 septembre 2014

PROPOSITION DE LOI N° 799 relative à la protection de l'enfant

Présentée par :

Mmes Michelle MEUNIER, Muguette DINI, Maryvonne BLONDIN, Claire-Lise CAMPION, Frédérique ESPAGNAC, Catherine GENISSON, MM. Georges LABAZEE, Rachel MAZUIR, Gérard ROCHE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Christian NAMY, Jean-Jacques LASSERRE, Hervé MARSEILLE, Henri TANDONNET, Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Teura IRITI, MM. Vincent DUBOIS, Michel MERCIER, Mmes Chantal JOUANNO et Sylvie GOY-CHAVENT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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