Loi relative à la protection de l'enfance

Présentée par :

Mmes Michelle MEUNIER, Muguette DINI, Maryvonne BLONDIN, Claire-Lise CAMPION, Frédérique ESPAGNAC, Catherine GENISSON, MM. Georges LABAZEE, Rachel MAZUIR, Gérard ROCHE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Christian NAMY, Jean-Jacques LASSERRE, Hervé MARSEILLE, Henri TANDONNET, Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Teura IRITI, MM. Vincent DUBOIS, Michel MERCIER, Mmes Chantal JOUANNO et Sylvie GOY-CHAVENT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)